Tribunal de commerce de Lorient, 28 novembre 2025, n° 2025F01470

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souve […] le 31/10/2025 la convocation ainsi que la requête du mandataire judiciaire par le commissaire de justice ; que le débiteur ayant été dûment convoqué, le tribunal considère que le principe du contradictoire est respecté ; que le tribunal constate que le débiteur n'apporte pas la preuve que le redressement soit manifestement possible et que son activité soit rentable et assurée ; Qu'il convient pour toutes ces raisons de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [O] [X] [Z] en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, Constate la non comparution de Monsieur [O] [X] [Z] ; Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [O] [X] [Z] (entreprise individuelle) [Adresse 2], Réparation et maintenance navale, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 524513249 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 29/02/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [V] [L] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liqu