Tribunal de commerce de Lorient, 21 novembre 2025, n° 2025F01521

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
21 novembre 2025
Numéro
2025F01521

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce : Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure". Que tel est le cas en l'espèce. Attendu qu'il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de PISCINES [P] SAS, conformément aux dispositions de l'article L 643-13 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort. Le Ministère Public entendu. Constate la non comparution du débiteur. Le liquidateur entendu. Reçoit l'exposant en sa requête, la dit fondée. Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : [Localité 4] [P] SAS [Adresse 3] Désigne Monsieur [D] [Q] en qualité de juge commissaire Désigne la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [G] [L] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur, Dit que l'affaire sera rappelée à nouveau au rôle à l'issue d'un délai de vingt quatre mois, à compter du présent jugement, délai au terme duquel la clôture de la procédu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.