Tribunal de commerce de Lorient, 17 novembre 2025, n° 2025J00043

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; L'article 2052 du code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » ; En l'espèce, il conviendra d'homologuer le protocole d'accord transactionnel en date des 28 août et 9 septembre 2025 signé les parties, et de lui donner force exécutoire. Ce protocole d'accord prévoit porte sur le règlement par Monsieur [Q] [D] et Madame [U] [M] épouse [D] au titre de leurs engagements de caution, d'une somme de 20.000 € pour solde de tout compte, au plus tard le 15 septembre 2025. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel signé les 28 août et 9 septembre 2025, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 28 août et 9 septembre 2025 entre la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, et Monsieur [Q] [D] et Madame [U] [M] épouse [D], et lui donne force exécutoire ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens, sauf frais du greffe liquidés à la somme de 94,13 € TTC qui seront mis à la charge de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ; Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injus