Tribunal de commerce de Lorient, 8 septembre 2025, n° 2025J00236

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 2288 alinéa 1 er du mê […] cueillir sa demande à l'encontre des cautions. Dès lors, Monsieur [I] [L] et Madame [B] [L] née [Q], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la société LCG2, seront chacun condamnés à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN les sommes suivantes : * 33.000 € au titre du prêt N°10000992027 du 28 octobre 2021, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation, jusqu'à parfait paiement ; * 23.000 € au titre du prêt n°10000992011 du 4 novembre 2021, outre les intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation, jusqu'à parfait paiement. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.000 €, le tribunal estime faire bonne justice. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis solidairement à la charge de Monsieur [I] [L] et de Madame [B] [L] née [Q]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 2288 alinéa 1 er du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constate la non-comparution de Monsieur [I] [L] et de Madame [B] [L] née [Q] ; Dit que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [I] [L] et de Madame [B] [L] née [Q] ; Condamne Monsieur [I] [L], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société LCG2, à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, la somme de 33.000 € au titre du prêt N°10000992027 en date du 28 octobre 2021, outre les intérêts légaux