Tribunal de commerce de Lorient, 10 mars 2026, n° 2026F00197

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le fonds de commerce, grevé d'une inscription de nantissement, a été vendu ce jour ; qu'une radiation du nantissement va s'avérer nécessaire ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de LE STAND SNC ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ; Maintient SELAS BODELET - LONG, en qualité de liquidateur ; Ordonne les mesures de publicités confor