Tribunal de commerce de Lorient, 10 mars 2026, n° 2026F00232
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2026F00232
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que la SARL BDE détient les titres des sociétés BEDEC et BDES, elles-mêmes en liquidation judiciaire ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de BDE SARL ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur [N] [I], en qualité de juge commissaire ; Maintient SELARL MJ OUEST, en qualité de liquidateur ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.