Tribunal de commerce de Vannes, 7 mars 2025, n° 2022001142

Sur ce, le Tribunal, Attendu que les Sociétés SOPREMA ENTREPRISES et PARTEDIS BOIS MATERIAUX n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ; Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 20/07/2022, la Société SOPREMA ENTREPRISES a fait assigner la Société PARTEDIS BOIS MATERIAUX devant le Tribunal de céans ; Attendu que la Société SOPREMA ENTREPRISES a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la Société PARTEDIS BOIS MATERIAUX ; Attendu que la Société PARTEDIS BOIS MATERIAUX a indiqué accepter ce désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la Société SOPREMA ENTREPRISES et de son acceptation par la Société PARTEDIS BOIS MATERIAUX ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ; Attendu qu'il y aura lieu de laisser à la charge de la Société SOPREMA ENTREPRISES les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Constate les non-comparutions des Sociétés SOPREMA ENTREPRISES et PARTEDIS BOIS MATERIAUX ; Prend acte du désistement d'instance et d'action de la Société SOPREMA ENTREPRISES à l'encontre de la Société PARTEDIS BOIS MATERIAUX ; Prend acte de l'acceptation par la Société PARTEDIS BOIS MATERIAUX du désistement d'instance et d'action de la Société SOPREMA ENTREPRISES ; Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance et d'action ; Constate en conséquence l'extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l'affaire ; Laisse à la charge de la Société