Tribunal de commerce de Vannes, 9 avril 2025, n° 2025000712

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [O] [S], représentante légale de la SARL ALOES CONCEPT, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judicia ire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SARL ALOES CONCEPT se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SARL ALOES CONCEPT une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL ALOES CONCEPT reste notamment devoir une dette auprès de l'URSSAF DE BRETAGNE depuis le 15 octobre 2024 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL ALOES CONCEPT au 15 octobre 2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SARL ALOES CONCEPT ; Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ; Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de la SARL ALOES CONCEPT une procédure de liquidation judiciaire ; Fixe au 15 octobre 2024, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M