Tribunal de commerce de Vannes, 3 décembre 2025, n° 2025003564

Sur ce, le Tribunal, Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent : « qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-10, ali […] xée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. »; Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SA AQUATONALE, en liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026, et que le Président de la SA AQUATONALE a donné son accord quant à ladite conversion ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ; Attendu qu'en conséquence, il échet, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-10 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SA AQUATONALE, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026 afin de permettre au Tribunal d'examiner les offres de reprise dans les meilleures conditions ; Attendu qu'il y aura lieu de fixer, en application de l'article L.642-2 du Code de Commerce, au 15 décembre 2025 la date limite de dépôt des offres de reprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ; Déclare la requête de l'administrateur judiciaire recevable et y fait droit ; Prononce la liquidation judiciaire de la SA AQUATONALE avec poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2026, pour les causes sus-énoncées ; Fixe au 15 décembre 2025 la date limite de dépôt des offres de reprise ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Maintient l'Administrateur judiciaire dans ses fonctions, Nomme en qualité de liquidateur la SELAS BODELET – [T], prise en la personne de Maître [T]; Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de complét