Tribunal de commerce de Nevers, 16 février 2026, n° 2026F00070

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS URSIDAE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de La SAS URSIDAE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/12/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de La SAS URSIDAE, Désigne Monsieur [T] [S], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [Y] [O] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de