Tribunal de commerce de Dunkerque, 27 janvier 2025, n° 2023J00104

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il n'est pas contesté que la péniche appartenant conjointement aux demandeurs a été heurtée le 19/08/2022 au cours d'une opération de déchargement qui se déroulait sous le contrôle de la défenderesse, ce qui a provoqué l'endommagement notamment de la cabine de timonerie et d'un phare ; Attendu que cette situation rend recevable l'action du demandeur et de l'intervenante volontaire, étant observé qu'il incombait à la défenderesse qui soutient, pour contester leur […] 022, étant observé que plusieurs entreprises avaient déjà signalé la nécessité d'un remplacement complet de la timonerie, avant l'aggravation des désordres relevée le 25/01/2023 ; Attendu que l'évaluation objective des dommages sera donc retenue sur la base du rapport de la société TECH-FLU pour la somme de 65.339 €, montant que rien ne conduit à diminuer de moitié comme sollicité en défense sans moyen suffisant, vu l'article 1231-1 du Code Civil ; Attendu que l'évaluation des pertes d'exploitation à 1.322 € par jour comme proposé par les demandeurs se trouve suffisamment justifiée au vu des pièces produites soit un total de 11.898 € correspondant aux 9 jours nécessaires pour les travaux de remise en état de fonctionnement, sans qu'il y ait lieu de limiter ces pertes à la seule proportion du bénéfice annuel réalisé l'année précédente, mais de tenir compte de la marge brute d'exploitation ; Attendu que l'indemnité du montant ci-après fixé en application de l'article 700 du C.P.C. compensera suffisamment les frais exposés par les demandeurs en ce compris les frais d'expertise amiable ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Rejette les fins de non-recevoir présentées en défense ; Condamne la société TERMINAL DES FLANDRES à payer aux époux [E] susvisés les sommes de Soixante Cinq Mille Trois Cent Trente Neuf Euros (65.339 €) pour préjudice matériel et Mille Euros (1.000 €) pour indemnité procédurale ; Condamne la société TERMINAL DES FLANDRES à payer à M. [V] [E] la somme de Onze Mille Huit Cent Quatre Vingt Dix Huit Euros (11.898 €) pour préjudice immatériel ; Condamne la société TERMINAL DES FLANDRES aux dépens, dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente d