Tribunal de commerce de Valenciennes, 20 janvier 2025, n° 2024004514

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aucune demande de renvoi n'a été formulée auprès du tribunal ; que le créancier demandeur s'oppose au renvoi de l'affaire ; que l'affaire a déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi à la dernière audience sur demande du débiteur ; que le débiteur était parfaitement informé de ce que l'affaire serait retenue ; que, dans ces conditions, il convient de retenir l'affaire et de rejeter la demande de renvoi formulée tardivement et sans motif légitime ; ATTENDU qu'aux te […] par l'expert comptable de la société ; que l'absence de communication de cet élement par la société débitrice alors qu'il a été réclamé à plusieurs reprises laisse présumer qu'il existe un passif exigible fournisseurs que la société débitrice n'entend pas communiquer dans le cadre de l'enquête ; ATTENDU que, s'agissant de l'actif disponible, le tribunal n'est en possession d'aucune situation bancaire récente de sorte que la SARL M CONSTRUCTIONS ne justifie disposer d'aucun actif disponible ; ATTENDU que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 384 617,00 euros, ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la SARL M CONSTRUCTIONS ne semble pas disposer d'un carnet de commande, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL M CONSTRUCTIONS [Adresse 2][Adresse 3] Activité : Achat et vente de matériaux de construction, vente de maisons sur plans et de travaux pour les particuliers et les professionnels, pose et fabrication de tous types de menuiseries, ac