Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 janvier 2025, n° 2024004845
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 13 janvier 2025
- Numéro
- 2024004845
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 15/07/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 15/07/2025 pour : SARL LE VAL EN CYGNES [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 509281762 2008B00605 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 16:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.