Tribunal de commerce de Valenciennes, 10 mars 2025, n° 2024005693
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2024005693
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 23/09/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 23/09/2025 pour : [Adresse 2] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 811053438 2015B00602 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 22/09/2025 à 15:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.