Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 mars 2025, n° 2024005696

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le dirigeant indique souhaiter également la liquidation judiciaire ; ATTENDU que le fonds de commerce de [Localité 1] n'est pas exploitable et n'est plus exploité ; que rien n'indique que le seul fonds de commerce de [Localité 2] permettrait d'envisager un plan de redressement ; ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle indique regretter cette situation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SARL [W] JAPON Restauration japonaise sur place et à emporter, grande licence restaurant, achat, vente de produits japonais. [Adresse 1] N° RCS [Localité 2] : 520389313 2010B00131, MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire, MAINTIENT en qualité de juge-co