Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 mars 2025, n° 2024005697
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 24 mars 2025
- Numéro
- 2024005697
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI,MadameleprocureurdelaRépublique,laquellenes'opposepasauTribunal de Commerce VALENCIENNESPage 1/2Page 1/2Ips3014428 renouvellement de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 30/09/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025 pour : SARL NORD ETALAGES PAE de Sars & Rosières (secteur de Brillon) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 520060310 2010B00101 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.