Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 mars 2025, n° 2024005752

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu qu'à titre liminaire, il convient de relever que le passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire est relativement important (141 757.88 euros retraité du passif provisionnel) au regard de l'activité de la société ; * Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : Attendu que le Ministère Public reproche aux présidents successifs de la société la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait condui […] être à jour de la déclaration et du paiement de ses charges fiscales et sociales mais ne produit aucun quitus fiscal et aucune déclaration ; que, s'agissant de ses comptes annuels, il clôture son premier exercice le 31 décembre 2024 de sorte qu'il n'est pas possible de savoir, à ce jour, si Monsieur [H] [M] va respecter son obligation de dépôt des comptes annuels ; Attendu qu'en revanche, en sa qualité de « revendeur d'objets mobiliers », Monsieur [H] [M] devait s'inscrire sur un registre tenu en préfecture et justifier de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES, ce qu'il n'a pas à ce jour ; Attendu que l'activité déclarée par la société GT PNEU est très proche de celle exerçait par la société PYRAMIDE DE L'AUTOMOBILE ; que, autoriser Monsieur [H] [M] à poursuivre son activité avec la société GT PNEU priverait la sanction commerciale prononcée de tout effet ; Attendu que, pour ces raisons, il convient de rejeter la demande de Monsieur [H] [M] consistant à l'autoriser à poursuivre son activité avec la société GT PNEU malgré la condamnation prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe ; Madame le procureur de la République ayant été entendue en ses réquisitions ; VU le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 2 décembre 2024 ; PRONONCE l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de : * Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], de nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sis [Adresse 4], * Monsieur [N] [Q], né le [Date nais