Tribunal de commerce de Valenciennes, 9 décembre 2025, n° 2024005844

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Concernant le marché [Adresse 3] En l'absence de production aux débats de contrat formalisé de sous-traitance pour ce marché, il n'est pas contestable que la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS a émis auprès de la société CARRELAGE HABITAT qui a accepté et signé, deux bons de commande, l'un du 19 mars 2024 pour un montant de 600 € HT facturé pour la même somme le 6 mai 2024, l'autre du 22 mars 2024 pour un montant de 11.144,00 €, facturé pour un montant identique le 13 ju […] la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer en principal à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 22.292,16 € compte tenu d'une déduction de 632,84 € sur matériaux acceptée par la société CARRELAGE HABITAT (22.925–632,84 = 22.292,16). La société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS sera de même condamnée aux intérêts au taux BCE majoré de 10% à compter du 18 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure, avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en tenant compte de l'émission d'une première facture de 19.000 € alors que le marché final s'est établi à 22.925 €. * Sur les frais irrépétibles Pour faire reconnaître ses droits, la société CARRELAGE HABITAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner la société SAMBRE AVESNOIS ENTRETIENS à payer à la société CARRELAGE HABITAT la somme de 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Déclare la SASU CARRELAGE HABITAT recevable et partiellement bien fondée en ses demandes ; Déboute la SAS SAMBRE AVESNOIS ET ENTRETIENS de ses demandes ; Condamne la SAS SAMBRE AVESNOIS ET ENTRETIENS à payer à la SASU CARRELAGE HABITAT : * Pour le marché [Adresse 3] : * La somme de 11.744,00 € avec intérêts au taux BCE majoré de 10% à compter du 18 juillet 2024, avec capitalisation par année entière et ce jusqu'à complet paiement ; * La somme de 80,00 € à titre d'indemnité pour frais de recouvrement ; * Pour le marché de [Localité 3] : *