Tribunal de commerce de Valenciennes, 3 février 2025, n° 2024005920

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 09/12/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 09/06/2025 pour : [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 832318364 2017B00670 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 26/05/2025 à 15:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que