Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 janvier 2025, n° 2024005999

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
13 janvier 2025
Numéro
2024005999

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que, postérieurement à la clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire a été informé de ce qu'il subsistait une somme de 12 377.46 euros sur un compte ouvert au nom de la société dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU NORD que la procédure collective avait vocation à appréhender Attendu qu'il convient, dès lors, pour le tribunal, vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL O JOLIE FOLIE en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ; Oui, Madame la vice-procureur, laquelle requiert la réouverture de la procédure ; Rapporte le jugement du 15 avril 2024 qui a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL O JOLIE FOLIE; Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL O JOLIE FOLIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 821.745.544, dont le siège social était à [Adresse 2] ; Fixe à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le trib
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.