Tribunal de commerce de Valenciennes, 20 janvier 2025, n° 2025000182

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil la SAS [Z] EQUIPEMENTS PORTUAIRES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l'objet d'un plan de redressement dont il convient d'en constater la caducité, ATTENDU qu'un plan de cession en phase liquidative est envisageable ; QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, d'autoriser une poursuite d'activité et de désigner un administrateur judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, CONSTATE la caducité du plan de redressement de la SAS [Z] EQUIPEMENTS PORTUAIRES qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 25 mars 2024; OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Z] EQUIPEMENTS PORTUAIRES [Adresse 1] Activité : Fabrication d'élément en aluminium et inox location de charpente métallique RCS [Localité 1] B 443897384 (2002B50171) AUTORISE la