Tribunal de commerce de Valenciennes, 10 mars 2025, n° 2025000390
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025000390
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'absence de coopération de la dirigeante avec les organes de la procédure aurait justifié le prononcé de la liquidation judiciaire ; que, néanmoins, en raison de la sollicitation tardive du mandataire de justice par la débitrice, il convient de maintenir la période d'observation en statuant dans les termes ciaprès ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 1/2 M MENUISERIE [Adresse 1][Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 911157584 2023B00931 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 16:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la périod
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.