Tribunal de commerce de Valenciennes, 7 avril 2025, n° 2025001384
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2025001384
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 17/06/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 17/06/2025 pour : [G] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 421869199 1999B00054 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 16/06/2025 à 15:15 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.