Tribunal de commerce de Valenciennes, 3 février 2025, n° 2025001435

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 19-02-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : SARL MTSI (MAINTENANCE EN TUYAUTERIE ET SOUDURE INDUSTRIELLE) Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 849897442 (2019B00307) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [P] [D] [Adresse 2] ATTENDU que, par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d'audience, […] 03/02/2025 2025001435 - 2 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU le rapport du juge-commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : SARL MTSI (MAINTENANCE EN TUYAUTERIE ET SOUDURE INDUSTRIELLE) Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 849897442 (2019B00307) Activité : Tous travaux de maintenance industrielle FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA),