Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 février 2025, n° 2025001442

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
24 février 2025
Numéro
2025001442

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2025 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-01-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : 2I ELEC PRO Société par actions simplifiée (à associé unique) [Adresse 1] RCS B 811184282 (2015B00287) ATTENDU que le tribunal a nom […] L.643-9 du code de commerce jusqu'au 08 janvier 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société 2I ELEC PRO ; DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application de l'article R.621-8 du code de commerce ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Madame Lydiane GUARIN Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 24/02/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-quatre février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Madame Lydiane GUARIN Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Madame Lydiane GUARIN Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.