Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 mars 2025, n° 2025001489
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 24 mars 2025
- Numéro
- 2025001489
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer ; que, dans ces conditions, il convient de maintenir la période d'observation ; ATTENDU que le débiteur manifeste le souhait de céder son entreprise et précise qu'il dispose d'un offreur pour une somme de 55 000 euros ; qu'il convient donc de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance à l'effet de lancer un appel d'offre de cession ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 03/02/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 03/08/2025 pour : Sté [T] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 838265056 2018B00231 assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 15:00 par devant le tribunal si
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.