Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 mars 2026, n° 2026000617

SUR CE, Attendu que les déclarations du commissaire à l'exécution du plan ainsi que celle du représentant légal de SARL EXCESS DIFFUSION (SARL), permettent d'établir que SARL EXCESS DIFFUSION (SARL) est dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan. Attendu qu'en conséquence, il convient de constater que SARL EXCESS DIFFUSION (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'il conviendra de fixer la date au 11/03/2026. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq. Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Me [L] en prononçant la résolution du plan de sauvegarde ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée de SARL EXCESS DIFFUSION (SARL) et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé. Prononce la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de SARL EXCESS DIFFUSION (SARL). Désigne M. [I] [E] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [P] [L] [Adresse 4], représentée par ME [O] [P] [L] en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoi