Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 mars 2026, n° 2026002657
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 12 mars 2026
- Numéro
- 2026002657
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 12/03/2026 Rôle n° 2026 002657 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/03/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 12/03/2026PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI Monsieur Didier TORRELLIGREFFIER: Madame Marine DESSAUX CAR WASH SERVICE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par mon […] vétusté des équipements et à une baisse de clientèle. Une tentative de cession n'a pas abouti et à ce jour il n'y a pas de perspective de redressement. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 12/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société CAR WASH SERVICE (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société CAR WASH SERVICE (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispo
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.