Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2026, n° 2026R00005

DISCUSSION L'article 472 Code de Procédure Civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». La société AIR V ne comparaissant pas, le tribunal, au visa de l'article 472 du code de procédure civile, dira que la demande de la société SDA (BRUZ SERVICES AUTO) est régulière, recevable et bien fondée. À titre principal L'article 1103 du Code civil d […] ard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage sur la somme de 769,24 euros TTC au titre de la facture n°CF8690, et ce à compter de sa date d'exigibilité. Il sera fait droit à la demande, en application de l'article L441-6 du Code de Commerce d'application, du paiement par la société AIR V des intérêts de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points sur la somme de 769,24 euros TTC au titre de la facture n°CF8690 et ce à compter de la date de mise en demeure du 18 juin 2025. Il sera fait droit de la demande de paiement à titre provisionnel par la société AIR V à la société SDA (BRUZ SERVICES AUTO) de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce. Autres demandes La société AIR V qui succombe sera condamnée à payer à la société SDA (BRUZ SERVICES AUTO) la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société SDA (BRUZ SERVICES AUTO) sera déboutée du surplus de sa demande à ce titre. La société AIR V sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Bertrand VAZ, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, * Condamnons à titre provisionnel la société AIR V à payer à la société SDA (BRUZ SERVICES AUTO) la somme de 769,24 euros TTC, au titre de la facture n°CF8690 ; * Condamnons à titre provisionnel la société AIR V à payer à la société SDA (BRUZ SERVICE