Tribunal de commerce de Grenoble, 13 mars 2026, n° 2025J00488

Motifs du jugement : * Sur l'absence du défendeur : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L'article 473 de ce même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugem […] e 11.715,30€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt n°06085252 outre intérêts au taux contractuel de 7.26% à compter du 8 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement et capitalisation. * Capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Les parties n'ont pas signé de convention spéciale, l'anatocisme a été demandé. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque date anniversaire du 8 juillet 2025. * Sur les demandes accessoires : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. Le Tribunal condamnera la SAS MP AVOCATS à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme arbitrée à 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS MP AVOCATS succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SAS MP AVOCATS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes de : * 34.614,95€ au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux contractuel de 2.76% à compter du 8 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement. * la somme de 11.715,30€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt n°06085252 outre intérêts au taux contractuel de 7.26% à compter du 8 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement. ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter