Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 mars 2026, n° 2024J01194

MOTIFS ET DECISION Les sociétés EPILOGUE prise en la personne de Me [W] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DECALAM FRANCE, DECALAM FRANCE et DECALAM FRANCE prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [R] ne se sont pas présentées ni fait représenter devant le Tribunal, le présent jugement à intervenir sera réputé contradictoire. La société ASM AUTO a signé un contrat de location financière avec la société [B] aux fins de financer un système « e85boost » fourn […] a également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la société [B] la charge de l'ensemble des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; en conséquence la société ASM AUTO sera condamnée à régler à la société [B] la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société ASM AUTO sera condamnée aux dépens. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». N'y ayant pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE la société ASM AUTO de toutes ses demandes ; CONDAMNE la société ASM AUTO à régler à la société [B] la somme principale de 10 297,92 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 29 mai 2024 ; CONDAMNE la société ASM AUTO à régler à la société [B] une indemnité de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société ASM AUTO aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 134,37 € ; PRONONCE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement en application de l'article 514 d