Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 novembre 2025, n° 2025004550

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, de l'expert chargé de l'assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'ASSOCIATION CONG […] 6, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être totalement respectée par Monsieur [Y] [R] [E] ; que celui-ci n'a pas tenu de comptabilité à jour; ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salarié (son fils) et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu le jour de l'audience, ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Monsieur [Y] [R] [E] est susceptible de présenter un plan de redressement, ATTENDU que, dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [Y] [R] [E] [Adresse 3] Activité : Electricien Non inscrit au RCS 518378971 DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, FIXE provisoirement au 01/06/2024 la date