Tribunal de commerce de Valenciennes, 25 novembre 2025, n° 2025005518

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE 1
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025005518

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'en ne comparaissant pas, la société FLORES SABINE CLEAN laisse supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la SOCIETE GENERALE ; Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir SOCIETE GENERALE en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ; Attendu qu'en obligeant la SOCIETE GENERALE à avoir recours à justice, la SOCIETE FLORES SABINE CLEAN a contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Accueille la SOCIETE GENERALE en sa demande ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société FLORES SABINE CLEAN à payer à la SOCIETE GENERALE, en deniers ou quittances : 1. La somme de 26.868,52 euros assortie des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage l'an courus et à courir à compter du 16 octobre 2025, date de l'assignation et jusqu'au jour du plus complet paiement ; 2. La somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n'ayant pas à supporter la TVA ; Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ; Condamne la s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.