Tribunal de commerce de Valenciennes, 2 février 2026, n° 2026001522

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [R] [M] [P] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son pa […] if immobilier, ATTENDU que Monsieur Monsieur [R] [M] [P] déclare avoir cessé son activité le 31/12/2025 ; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ; ATTENDU que, dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants, L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [R] [M] [P] [Adresse 2] Activité : Traiteur, location de salles, fabrication et vente de plats préparés à emporter, boissons alcoolisées organisation de réception RCS [Localité 2] A 442055158 (2002A00100) DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, FIXE au regar