Tribunal de commerce de Lille Métropole, 13 novembre 2025, n° 2024000464

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées au dossier : * Sur la rupture brutale des relations commerciales établies : Il n'est pas contesté par les parties que leurs relations commerciales ont débutées dès le mois de d'avril 2013 et qu'elles se sont poursuivies jusqu'en février 2023. La relation commerciale est établie. L'article L.442-1 II du Code de commerce dispose que : « II.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé […] société D'ARMATURES SPECIALES de la somme de 539 561 € HT au titre de sa perte de marge. * Sur le paiement de la somme de 14 867,68 € : La société TRANS GB demande le remboursement de la somme de 14 867,68 € au motif que la société D'ARMATURES SPECIALES a procédé à la compensation de cette somme avec les dernières factures qu'elle lui avait adressé. Le Tribunal constate que la société TRANS GB ne produit aucune pièce relative à cette somme. En conséquence, le Tribunal déboute la société TRANS GB de sa demande de remboursement de la somme de 14 867,68 €. * Sur la demande de 2 000 € au titre du préjudice moral : Celui qui invoque le préjudice doit en apporter la preuve. La société TRANS GB ne démontrant pas en quoi elle aurait subi un préjudice moral, le Tribunal la déboute de sa demande. * Sur les autres demandes : Chacune des parties succombant partiellement, le Tribunal dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal déboute les parties de leurs autres demandes. Succombant, la société TRANS GB supporte les dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Dit que la rupture brutale des relations commerciales établies entre la société D'ARMATURES SPECIALES et la société TRANS GB est caractérisée Déboute la société TRANS GB de sa demande de paiement par la société D'ARMATURES SPECIALES de la somme de 539 561 € HT au titre du préjudice résultant de la rupture brutale Déboute la société TRANS GB de sa demande de remboursement de la somme de 14 867,68 € Déboute la société TRANS GB de sa demande de paiement de la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral Déboute les parties de toutes leurs autres demandes C