Tribunal de commerce de Lille Métropole, 3 avril 2025, n° 2024010138

MOTIFS DE LA DECISION * Sur le bien-fondé de la résolution du contrat En droit, L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1106 du Code civil alinéa 1er précise que : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». L'article 1219 du Code civil précise que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exig […] KAEJ à payer à la société LEASECOM la somme totale de 3.695,64 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 743,44 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation, assurance incluse soit (185,86 € X 4 = 743,44 TTC); * 200,00 € au titre des frais accessoires, soit 80,00 € au titre des frais de recouvrement pour les deux loyers arriérés (2 x 40,00 €), conformément aux stipulations de l'article 5.7 des conditions générales et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; * 2.752.20 € HT au titre des 18 loyers mensuels HT et hors assurance restant à échoir (18 x 139,00 € HT = 2.502,00 €), augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (250,20 € HT). * Sur les autres demandes Le Tribunal condamne la société KAEJ à payer à la société LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le Tribunal déboute les parties de toutes leurs autres demandes. L'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONSTATE que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de ses conditions générales CONDAMNE la société KAEJ à payer à la société LEASECOM la somme de 3.695.64 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 743,44 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation, assurance incluse soit (185,86 € X 4 = 743,44 TTC) * 200,00 €