Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 novembre 2025, n° 2024017977

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties et vu les pièces versées en leur dossier, * Sur la demande de résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés PHARMA MOB et CEGELEASE portant sur les biens donnés en location à la société MTC PHARMA : Il résulte de l'article 1603 du Code civil s'agissant de l'obligation du vendeur, «(…) Il a deux obligations principales, celles de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend». Selon l'article 1610 du code civil : «Si le vendeur manque à fai […] écutives à toute irrégularité affectant les comptes de liquidation de la société PHARMA MOB : La SAS ACTIF CONSEILS ne faisant pas partie de cette procédure, le Tribunal ne retient pas cette demande. * Sur l'article 700 du CPC et les dépens : La société MTC PHARMA ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne solidairement Monsieur [M] [Y] et la société PHARM &YOU CONSULTING à lui payer la somme arbitrée à 4.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société CEGELEASE ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne solidairement Monsieur [M] [Y] et la société PHARM &YOU CONSULTING à lui payer la somme arbitrée à 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Succombant, Monsieur [M] [Y] et la société PHARM &YOU CONSULTING seront condamnés solidairement aux dépens y compris les frais de mandataire ad hoc chargé de représenter la société PHARMA MOB. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés PHARMA MOB et CEGELEASE portant sur les biens donnés en location à la société MTC PHARMA PRONONCE la caducité du contrat de location conclu entre les sociétés CEGELEASE et MTC PHARMA CONDAMNE la société CEGELEASE à rembourser, en deniers et quittance, à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MTC PHARMA toutes les sommes versées au titre du contrat de location CONDAMNE Monsieur [M] [Y] es qualité d'ancien liquida