Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 mars 2025, n° 2024018441

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°2 - audience publique
Date
4 mars 2025
Numéro
2024018441

Extrait : motifs et dispositif

CVH _ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 4 MARS 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. 2024018441 - ENTRE - La SAS DALKIA FROID SOLUTIONS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Benjamin CHEVALIER Avocat à Lille * ET - La SAS SODIBASSE [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Marine CERQUEIRA [Adresse 3] et Maître Clotilde HAUWEL Avocate à Lille. Par exploit en date du 23 août 2024, la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS a fait délivrer assignation à la SAS SODIBASSE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 8 octobre 2024, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 3 décembre 2024. L'affaire a fait l'objet de 2 remises. Par RPVA pour l'audience de ce jour, la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS a déclaré se désister de son instance et de son action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SAS SODIBASSE et constate l'extinction de l'instance Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.