Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 janvier 2025, n° 2024022190

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier associé 2024022190 - ENTRE - La SOCIETE ROCHE DUBAR GESTION [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe TACK avocat à LILLE * ET - La SOCIETE IRD-REIM [Adresse 1] défenderesse ayant pour conseil Maître Géraldine SORATO avocat à LILLE Par exploit d […] de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce, * Condamner la société IRD-REIM au paiement de l'arriéré des factures impayées, soit : * FAC 2024-996 du 29/3/2024 à échéance du 28/4/2024 pour 56 692,24 € * FAC 2024-998 du 29/3/2024 à échéance du 28/4/2024 pour 1.152,00 € totalisant la somme de 57.844,24 € * outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27/07/2024 * La condamner au paiement d'une indemnité de 14.427 €, pour rupture brutale de la relation commerciale établie durant 20 ans * La condamner au paiement d'une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre l'ensemble des frais et dépens. Par message RPVA, pour l'audience de ce jour, les parties ont demandé au Tribunal la désignation d'un médiateur. En conséquence, le Tribunal estime qu'une mesure de conciliation est plus appropriée en l'espèce et désigne, en qualité de conciliateur, Monsieur [W] [G] et renvoie l'affaire à l'audience du 10 avril 2025 à 14 H 00. Les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile, Désigne M. [W] [G] (adresse mail : [Courriel 1]) pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu Dit qu'en cas d'empêchement du conciliateur désigné lors du déroulement de la conciliation, ce dernier sera remplacé par tout autre conciliateur du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Dit que, pour mener à bien sa mission le conciliateur prendra connaissance d