Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 février 2025, n° 2024023092

ATTENDU que par exploit en date du 19/11/2024, l'entreprise ci-après nommée l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la Sàrl MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 1] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10.76,31 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023. Que par jugement en date du 16/12/2024, Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Magistrat de ce Tribunal, a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 1] ; Attendu que par ordonnance en date du 23/12/2024, la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maître [K] [I] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ; Attendu que cette affaire a été appelée à l'audience du 17/02/2025 lors de laquelle le Tribunal constate qu'une déclaration de cessation des paiements a entraîné la liquidation judiciaire simplifiée de la société ce jour. Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la cause, la demande de l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS n'ayant plus d'objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Prononce la radiation de la cause, Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 216,67 €. Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.