Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 novembre 2025, n° 2024023245
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2024023245
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour lors de laquelle, l'avocat du dirigeant et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [Q] et/ou son représentant ont été entendus ; Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [Q] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car une clôture pour extinction de passif est envisagée ; Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Vu l'article L643-9 du Code de Commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:30 le 27/11/2026. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. Patrice ABELE Sign
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.