Tribunal de commerce de Lille Métropole, 7 janvier 2025, n° 2024023659

SUR CE, Attendu qu'avant toute défense au fond, la société BIOLAM 59 a soulevé l'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE ; Le Tribunal dira cette exception recevable pour avoir été soulevée avant toute défense au fond. Attendu que Monsieur [I] [R] reconnaît l'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ; Le Tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE. Le Tribunal dira que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure et mettra les dépens de l'incident à la charge de Monsieur [I] [R]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société BIOLAM 59 SE DECLARE INCOMPETENT au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure Met les dépens de l'incident à la charge de Monsieur [I] [R], taxés et liquidés à la somme de 66.13 € en ce qui concerne les frais de Greffe. Signé électroniquement par M. Patrice ABELE Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.