Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 mars 2025, n° 2024024113

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°2 - audience publique
Date
4 mars 2025
Numéro
2024024113

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 4 MARS 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. 2024024113 - ENTRE - La société ALPRO AGIRC-ARRCO CARPILIG/P MGI [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Patrick HOUSSIERE Avocat [Adresse 2] et pour correspondant Maître Catherine TROGNON-LERNON Avocate à LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour […] e ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 50 157,47 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2024, la SAS EDITIONS SORTIR a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 22 octobre 2024. L'affaire a fait l'objet d'une remise. A l'audience du 5 novembre 2024, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le Tribunal a prononcé la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. Par requête en date du 15 novembre 2024, reçue au greffe le 26 novembre 2024, Maître HOUSSIERE, conseil de la société ALPRO AGIRC-ARRCO CARPILIG/P MGI, a demandé au Tribunal un relevé de caducité. Suite à cette requête, Maître HOUSSIERE, conseil de la société ALPRO AGIRC-ARRCO CARPILIG/P MGI et la SAS EDITIONS SORTIR ont été convoqués par le greffe pour l'audience du 7 janvier 2025. L'affaire a fait l'objet d'une remise. A l'audience de ce jour, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le Tribunal a prononcé la radiation de cette affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la société ALPRO AGIRC-ARRCO CARPILIG/P MGI à la SAS EDITIONS SORTIR Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par la société ALPRO AGIRC-ARRCO CARPILIG/P MGI liquidés à la somme de 55,24 € en ce qui concerne les frais de Greffe. Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.