Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2025, n° 2024024823
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2024024823
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par exploit en date du 24/11/24, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [F] [W] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 65 910.10 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2022 ; Attendu que Madame [K] [H], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], et Monsieur [F] [M] [W] ont été entendus à l'audience de ce jour ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [F] [W] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible et qu'il est favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24/04/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement , et en premier ressort. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] Activité : Pose de revêtement de sol souple, pose et rénovation de parquet, peinture intérieure et extérieure Non inscrit au RCS 835141375 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN CHELBI Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [G] [Z] représentée par Maître [T] [Z] [Adresse 4], COMMET en qualité de Com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.