Tribunal de commerce de Lille Métropole, 24 juin 2025, n° 2024025173

MOTIF DE LA DÉCISION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur les diligences de l'huissier : En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal, Me [B] [T], Commissaire de Justice à [Localité 1], a déclaré, concernant Monsieur [K] [C] : « Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinatair […] on de l'entreprise, comme des tableaux de bord ou des situations mensuelles, constitue une faute de gestion en ce que cette absence, ne permettant pas de prendre connaissance de la situation réelle de l'entreprise, a nécessairement contribuée à l'insuffisance d'actif. Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [K] [C]. * Sur le lien de causalité Monsieur [K] [C] a commis les fautes de gestion suivante : * Non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours * Absence de tenue de comptabilité Ces fautes de gestion, prises ensemble ou isolément, ont contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif de la société [C] BÂTIMENT est démontré. Compte tenu des éléments constatés, le tribunal retient ces fautes de gestion à l'encontre de M. [K] [C], et, en l'absence de toute information sur la situation patrimoniale de ce dirigeant par l'absence d'information de ce dernier, met à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 250 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L653-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE à l'encontre de Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Roumanie), de Nationalité Roumaine demeurant [Adresse 2], à [Localité 1] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, FIXE cette mesure à 8 ans ; MET à la charge de Monsieur [K] [C], né le [Da