Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 décembre 2025, n° 2025000156

DISCUSSION Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le Liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur les diligences de l'huissier : En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal, la SCP DERAMAIX ALLARD CLAERHOUT DUPONT, Commissaires de Justice à [Localité 2], a déclaré : « Attendu que l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit […] et patrimoniaux demandées. De même, aucune pièce relative au passif et à l'actif de la société n'a été communiquée par Monsieur [O] [Q]. La carence de Monsieur [O] [Q] dès l'ouverture de la procédure, qui n'a pas honoré plusieurs convocations et s'est sciemment abstenu de transmettre des éléments essentiels durant celle-ci, ne peut que s'analyser en une abstention volontaire de coopération ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [O] [Q]. Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de commerce, prononce à l'encontre de Monsieur [O] [Q] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 1].1972 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - BELGIQUE (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 8 ans. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Ordonne