Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 juin 2025, n° 2025002632

MOTIFS DE LA DECISION * SUR LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, La société ALLIANZ IARD invoque la nullité du contrat d'assurance en s'appuyant sur l'article L.113-8 du Code des Assurances. Celui-ci énonce : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du r […] société 1807 a dû engager des frais pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, la société ALLIANZ IARD lui payera une somme arbitrée à 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et sera condamnée aux dépens. * SUR L'EXECUTION PROVISOIRE, L'article 521 du Code de procédure civile énonce : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ». En réponse à la demande de la société ALLIANZ IARD, condamnée dans la présente procédure, la situation économique de la SAS 1807, étant inconnue et la somme en jeu étant importante, en cas de procédure d'appel infirmant le présent jugement, il pourrait y avoir un risque de non capacité à restituer les fonds. Aussi, le tribunal autorisera la société ALLIANZ IARD à consigner les sommes dues entre les mains d'un tiers. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à la société 1807 la somme de 142 527 euros en indemnisation du vol du véhicule PORSCHE Cayenne constaté le 5 janvier 2024 et retrouvé brulé CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à la société 1807, sur cette somme de 142 527 euros, un intérêt, au taux légal majoré de moitié du 8 février au 8 avril 2024, et majoré d'un intérêt au double du taux légal à partir du 8 avril 2024 DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à la société 1807 la somme de 2