Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 mars 2025, n° 2025003811

ATTENDU qu'à la date du 04/03/2025 , l'entreprise ci-après nommée la Sas V-CULT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclar […] e procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 75810.00€ avec son actif disponible de 28000.00€ et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu que Madame ROUSSELOT est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation, Attendu que Monsieur [E] ne s'oppose pas à la demande de levée de la confidentialité de la procédure de conciliation, SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce et de lever la confidentialité de la procédure de conciliation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sas V-CULT [Adresse 1] Activité : Prestations en informatique, communication et publicité, conception site web, de solutions 3D, d'outils de communication et de publicité, de sérious game et advertgame, conseil en stratégie web, conseil en communication, management culturel et artistique. RCS Lille-Métropole B 514344274 (2009B01552) ORDONNE la levée de la