Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 mars 2025, n° 2025004158
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025004158
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que en date du 27/02/2025, FILL UP MEDIA a fait délivrer assignation à la Sas Fac Assurance pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 21840.00 € due pour factures impayées, pénalités et frais de procédure depuis le 07/07/2021 ; Attendu que la Sas Fac Assurance sans domicile ni résidence connus a été assigné(e) suivant l'art 659 du CPC ; Que l'avocat de la FILL UP MEDIA a été entendue, Aucun représentant de la Sas Fac Assurance ne comparaissant ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas Fac Assurance ne peut faire face à son passif exigible de 21840.00€ avec l'actif disponible que le tribunal estime à 0.00€ les contraintes avant été infructueuses ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis le 18/09/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas Fac Assurance [Adresse 1] Activité : Le commerce et l'achat de biens de consommation neufs ou d'occasion. RCS Lille-Métropole B 849017538 (2019B00972) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN CHELBI Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [W] [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.