Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 avril 2025, n° 2025008671

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
30 avril 2025
Numéro
2025008671

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 04/05/2025. Mais attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [V], Madame [Q] [X] (BADA) et Monsieur [S] ont déposé une requête conjointe en date du 07/04/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent que la poursuite de l'activité ne peut que générer des dettes nouvelles, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [V], Madame [Q] [X] (BADA) accompagnée de son mari et Monsieur [R] [S] es-q représentant des salariés ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Michel FARGEON juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas LDC TRANSPORT EXPRESS Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [V] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.